De la nécessité de réformer le droit de la famille : actualités récentes en matière de filiation et de divorce


« Le 22 mai 2018, le gouvernement fédéral a déposé à la Chambre des communes le projet de loi C-78 intitulé Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi. Cette conférence sera l’occasion de discuter des objectifs visés par les modifications proposées et de soulever certaines interrogations quant à leur réelle portée. »

« Alors que les contrats de mère porteuse sont toujours considérés nuls de nullité absolue au Québec, le recours à la maternité pour autrui se développe. Le rapport Roy, déposé en 2015, suggérait ainsi la mise en place de nouvelles dispositions législatives visant l’encadrement de la pratique. Ces recommandations sont restées lettre morte, malgré la jurisprudence récente de la Cour d’appel du Québec, qui permet aux parents d’intention ayant eu recours à une mère porteuse de concrétiser leur projet parental et, pour le second parent d’intention, d’établir sa filiation avec l’enfant au moyen d’un consentement spécial à l’adoption. En avril 2018, la Cour supérieure du Québec rendait pour sa part un jugement sur la triparenté, enjeu que soulève aussi le recours à la maternité pour autrui. Enfin, en mai 2018, le débat sur la maternité pour autrui était relancé de plus belle avec le dépôt, devant la Chambre des communes, du projet de loi C-404, qui vise à permettre la rémunération des mères porteuses, jusqu’aujourd’hui illégale en droit criminel canadien. Cette conférence sera l’occasion de discuter de l’ensemble de ces enjeux. »

Ce contenu a été mis à jour le 22 juillet 2019 à 22 h 17 min.